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Termes et Conditions Générales

TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES

I. Vendeur ou fournisseur :

eBigroup Daniel Stachowiak
Józefowo 22,
88-300 Mogilno (POLOGNE)
TVA : PL5571664575
E-mail : info@effepack.fr

II. Dispositions générales et champs d'application

  1. Les présentes Conditions générales de Vente (CGV) constituent, le socle unique des relations commerciales entre les parties. Les présentes CGV n’est pas applicable aux relations avec les consommateurs.
  2. Le traitement de la commande et la livraison qui sous-tendent à l’ensemble des commandes effectuées au titre de l’offre sur effepack.fr s’effectuent exclusivement selon les présentes CGV. Aucune disposition contraire ou divergente aux CGV ne peut s’appliquer.
  3. Les présentes CGV rédigées en langue française pourront être modifiées à tout moment par EFFEPACK.
  4. La confirmation de la commande par le Client emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes CGV par le Client. Les CGV en vigueur au moment de la confirmation prévalent sur toutes les versions antérieures ainsi que sur celles en vigueur en magasin EFFEPACK.
  5. Les CGV sont disponibles sur le site web de la Boutique.

III. Definitions

  1. CGV : Conditions générales de Vente de la boutique en ligne.
  2. Boutique ou boutique en ligne : boutique en ligne, gérée par le Vendeur à l’adresse effepack.fr.
  3. Vendeur ou fournisseur :
    eBigroup Daniel Stachowiak
    Józefowo 22
    88-300 Mogilno (POLOGNE)
    TVA : PL5571664575
    e-mail : info@effepack.fr.
  4. Client Professionnels (B2B): Par « Professionnels » sont désignées des personnes physiques ou morales qu’elles soient publiques ou privées, qui agissent, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte, aux fins qui entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne du présent contrat.
  5. Produits : marchandises vendues dans la boutique, figurant dans l’offre du Vendeur.
  6. Service électronique : Service fourni par voie électronique par le prestataire au Client par l’intermédiaire du Service.
  7. Compte : Service électronique, partie de la boutique en ligne attribuée au Destinataire (le Client) concerné, par laquelle il peut effectuer certaines activités au sein de la boutique en ligne.
  8. Contrat : contrat à distance relatif à l’achat de la marchandise, conclu à la suite de la commande du Client dans la Boutique et de son acceptation par le Vendeur.
  9. Commande : disposition d’achat de la marchandise faite par le Client par des moyens de communication technique.
  10. Newsletter : Bulletin d’information — Service électronique, service de distribution électronique fourni par le prestataire de services par courrier électronique (e-mail) qui permet à tous les clients qui l’utilisent de recevoir automatiquement des messages périodiques (newsletters) du Fournisseur de services contenant des informations sur le Service, y compris des nouvelles ou des promotions dans la Boutique.

IV. Les informations de base et techniques

  1. Le vendeur fournit des services par voie électronique conformément aux CGV :
    • Boutique en ligne.
    • Newsletter.
    • Compte.
  2. Il est interdit au Client de fournir du contenu illégal.
  3. La responsabilité de EFFEPACK ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.
  4. Le contrat de service est conclu par voie électronique via la boutique en ligne. Le Client peut à tout moment mettre fin à l’utilisation des services par voie électronique en quittant le Magasin ou en supprimant le compte du Client. Dans ce cas, le contrat de service électronique est résilié automatiquement sans qu’il soit nécessaire de faire des déclarations supplémentaires des parties.
  5. Il n’est pas possible d’utiliser la Boutique anonymement ou sous un pseudonyme.
  6. Le Compte : Il s’engage à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion dans son Compte Client.
  7. L’utilisation du Compte par le Client est possible après avoir complété les étapes suivantes :
    • remplir le formulaire d’inscription et accepter les dispositions des présentes CGV,
    • valider son inscription en cliquant sur le bouton (enregistrer).
  8. Le Contrat d’Utilisation de Service sera conclu dès la réception par le Client de la confirmation de conclusion du Contrat d’Utilisation de Service, envoyée par le Vendeur à l’adresse e-mail fournie par le Client lors de l’inscription.
  9. Le compte permet au client d’entrer ou de modifier des données, d’effectuer et de vérifier les commandes et de consulter l’historique des commandes.
  10. Le compte est fourni gratuitement pour une durée indéterminée.
  11. Le client peut à tout moment renoncer à son compte dans le Magasin en envoyant une demande appropriée au Vendeur par e-mail : info@effepack.fr.
  12. Le service de newsletter électronique est fourni gratuitement pour une durée indéterminée.
  13. L’utilisation du service Newsletter est possible uniquement après que le Client ait effectué les étapes suivantes :
    • ait indiqué une adresse e-mail dans le champ correspondant sur le site Web, ait coché une case correspondante afin de recevoir des informations commerciales par un canal donné,
    • ait exprimé son consentement exprès en acceptant les présentes CGV en cliquant sur le lien d’activation envoyé par le Vendeur à l’adresse électronique du Client.
  14. Le client peut à tout moment se retirer de la Newsletter en envoyant une demande appropriée au Vendeur par voie électronique à l’adresse e-mail suivante: info@effepack.fr.

V. Produits

  1. Les Produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.
  2. Des différences entre les Produits livrés et ceux représentés sur le Site ou le catalogue peuvent exister, principalement pour les Produits artisanaux pour lesquels l’homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée ou pour ceux ayant fait l’objet d’adaptations liées à l’évolution technique ou technologique.
  3. Ces différences, dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n’affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.
  4. EFFEPACK se réserve le droit de modifier son offre à tout moment notamment en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des Produits.
  5. Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.
  6. Tous les produits proposés dans le magasin sont neufs et n’ont pas de défauts.
  7. Vous trouverez une description détaillée de la marchandise sur la page du magasin.
  8. Une garantie ou un service après-vente peut être accordé sur les marchandises. Vous trouverez des informations détaillées à cet égard dans la description de la marchandise.
  9. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications couvrant la forme, la couleur et/ou d’autres caractéristiques de la marchandise.

VI. Commandes

  1. Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.
  2. Le Client est tenu de remplir soigneusement le formulaire en fournissant toutes les données en fonction des faits et en précisant le mode de paiement et de livraison choisi.
  3. Le Client matérialise sa commande en remplissant les cinq étapes suivantes :
    • Etape 1 : le Client ajoute les Produits choisis dans son panier. L’accès au panier est possible à tout moment pour le modifier ou le valider. Vous pouvez alors retourner sur les pages de notre boutique en ligne grâce au bouton „Poursuivre mes achats“ et placer d’autres articles dans votre panier comme décrit précédemment. Vous pouvez accéder à votre panier à tout moment en cliquant le lien « Mon panier » situé en haut à droite de chaque page, et effectuer à partir de là votre commande.
    • Etape 2 : le Client choisit son mode de livraison dont les frais sont indiqués pour les modes de livraison payants ;
    • Etape 3 : le Client saisit ses coordonnées complètes ou les vérifie et les met à jour s’il est connecté sur son compte ;
    • Etape 4 : au moment de valider le récapitulatif de sa commande, le Client accepte expressément les conditions générales de vente en vigueur sur le Site ;
    • Etape 5 : le Client choisit son mode de paiement puis est redirigé vers le site sécurisé de paiement où il saisit ses coordonnées bancaires.

      A la fin de ces étapes, le Client arrive sur une page indiquant que sa commande est validée.

  4. Dans l’heure qui suit la passation de sa commande, le Client recevra un e-mail lui confirmant : l’enregistrement de sa commande, le détail des Produits commandés, le montant de sa commande incluant les frais de livraison, ses données personnelles incluant l’adresse de livraison, que sa carte sera débitée au moment de la commande.
  5. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), le Vendeur s’engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais.
  6. Les Contrats sont conclus par le Vendeur en langue française.
  7. Les commandes peuvent être passées 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Les commandes passées les samedis, dimanches et jours fériés sont traitées le jour ouvrable suivant.
  8. Le vendeur a le droit de refuser la conclusion du contrat ou l’exécution de la commande sans donner de raisons.

VII. Prix / Paiement

  1. Tous les prix des Produits sont indiqués en Euro (des prix nets en euro). Les prix ne comprennent pas la TVA.
  2. Le prix de la produit indiqué au moment de la commande par le Client est contraignant pour les deux parties.
  3. Les frais liés à la livraison de la produit (par exemple, transport, livraison, services postaux) et les autres frais éventuels sont à la charge du client. Le montant de ces coûts peut dépendre du choix du client quant au mode de livraison de la marchandise. L’information sur le montant de ces coûts est communiquée au stade de la passation de la commande.
  4. En général, les modalités de paiement suivantes sont à votre disposition :
    • PayPal,
    • carte de crédit,
    • virement bancaire,
    • le paiement a la livraison.
  5. Les commandes doivent être payées par virement bancaire, carte de credit , paiement en ligne via PayPal,
  6. Pour chaque commande, EFFEPACK se réserve cependant le droit de refuser certains modes de paiement. Il n’existe pas de droit absolu à un mode de paiement particulier.
  7. Dans un premier temps, lors de la validation de votre commande, seule une réservation sur votre carte sera effectuée. Votre compte bancaire sera débité une fois votre commande validée.
  8. En choisissant de payer avec PayPal, vous effectuez le règlement du montant de la commande par l’intermédiaire des services en ligne de PayPal (Europe) SARL & Cie, S.C.A., 5e étage, 22-24 Boulevard Royal, 2449 Luxembourg (ci-après nommé PayPal). Vous devez pour ce faire disposer d’un compte PayPal. En sélectionnant PayPal comme mode de paiement, vous êtes automatiquement redirigé(e) vers le site PayPal après avoir confirmé votre commande. Si vous disposez déjà d’un compte PayPal, il vous suffit de saisir vos identifiants pour procéder au paiement. Le montant total de la commande est dû immédiatement.
  9. Si vous optez pour le paiement par virement bancaire, il vous est alors demandé d’effectuer un virement du montant de votre commande sur notre compte bancaire. Le montant de votre commande s’affiche à la fin de votre commande et vous est rappelé dans le courrier électronique de confirmation de commande. Veuillez noter que votre commande ne sera traitée et expédiée qu’après réception de votre paiement, et qu’un délai de 3 jours peut s’écouler entre le moment où vous effectuez le virement bancaire et celui où le montant est crédité sur notre compte.
  10. EFFEPACK se réserve le droit d’envoyer les factures éventuelles de paiement aux clients exclusivement sous forme électronique.
  11. Le transfert de la propriété des produits livrés est subordonné au paiement intégral du prix et de ses accessoires par le Client.

VIII. Livraison

  1. Le produit est livré à l’adresse de livraison mentionnée au moment de la commande dans toute la France.
  2. Le Client est tenu de fournir toutes les informations exactes et nécessaires à la livraison : adresse exacte, code d’accès, numéro de téléphone auquel le Client est joignable, etc. En cas de défaut d’informations nécessaires à la livraison, la commande pourra être annulée par EFFEPACK.
  3. Dès la remise des Produits commandés par EFFEPACK au transporteur, les responsabilités et les obligations liées au Produit ainsi que le risque de perte ou d’endommagement accidentel du Produit sont transférés au Client Professionnels. EFFEPACK ne saurait être tenu pour responsable de perte, détérioration ou endommagement du Produit survenant dès le moment de sa remise au transporteur jusqu’à ce qu’il soit livré au Client, ni pour le retard dans le transport du colis.

IX. Droit de retractation

  1. Le Client étant un professionnel, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

X. La garantie

  1. La garantie pour les défauts physiques et juridiques des marchandises est désactivée (art.558 Code civil).
  2. La résiliation du Contrat par le Vendeur ou le Client peut se faire selon les règles prévues par le Code civil.
  3. Nous vous accordons une garantie sur les produits achetés chez nous conformément aux dispositions suivantes. La période de garantie supplémentaire est de 2/3/7 ans selon le produit à compter de la date d’achat. La garantie est valable sur le territoire de la France.
  4. Les réclamations de garantie doivent être faites immédiatement après avoir pris connaissance du défaut pendant la période de garantie. La garantie est valable lorsqu’elle est présentée avec la preuve d’achat (facture).
  5. Les réclamations au titre de la garantie sont exclues pour :
    • Traitement abusif ou inapproprié
    • Dommages causés par les influences environnementales (humidité, chaleur, surtension, poussière, etc.)
    • Non-respect des précautions de sécurité applicables à l’appareil
    • Non-respect du mode d’emploi
    • Recours à la force (e.B coup, choc, chute)
    • Tentatives de réparation non autorisées

XI. Réclamation

  1. En cas de reclamation les plaintes concernant les Services électroniques doivent être adressées par écrit au Vendeur à l’adresse suivante : e-mail : info@effepack.fr.
  2. La plainte doit inclure une description détaillée du problème, une demande du client et une documentation photographique.
  3. Le vendeur s’engage à traiter la plainte dans un délai de 14 jours. Les plaintes non conformes aux exigences du règlement ne seront pas traitées. Si la plainte est reconnue, le Vendeur prendra les mesures appropriées.

XII. Force majeure

  1. La survenance d’un évènement constitutif de force majeure entrainera la suspension des obligations pesant EFFEPACK. Cette inexécution du contrat ne pourra engager la responsabilité de EFFEPACK.
  2. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
  3. Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, EFFEPACK pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

XIII. La propriété intellectuelle

  1. Les éléments édités sur le site de effepack.fr incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l’accord exprès et préalable des titulaires de ces droits.

XIV. Dispositions finales

  1. Les CGV sont valables à compter du 2024-01-08
  2. Les présentes CGV de vente sont soumises au droit polonais.
  3. La Convention des Nations Unies relative aux contrats de vente internationaux de marchandises (CVIM), ou tout autre traité international ou bilatéral, n’est pas applicable, même après son intégration dans le droit polonais.
  4. Dans le cadre de relations commerciales et des contrats avec des professionnels et des personnes morales de droit public, le lieu de référence du tribunal compétent est celui du siège social EFFEPACK (en Pologne).
  5. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.